A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 85 Versions de la disposition

2016-01-01

85. Pour tout jugement:

1°  relatif à une demande pour changement de pension alimentaire, de droits de garde d’enfants, de droits de visite ou de sortie, s’il y a instruction: 425 $;

2°  relatif à une demande pour modification des mesures prévues au paragraphe 1, s’il n’y a pas d’instruction: 325 $.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions de l’article 76.

Décision 2013-03-19, a. 85; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

85. Pour tout jugement:

1°  relatif à une requête pour changement de pension alimentaire, de droits de garde d’enfants, de droits de visite ou de sortie, s’il y a enquête: 425 $;

2°  relatif à une requête pour modification des mesures prévues au paragraphe 1, s’il n’y a pas d’enquête: 325 $.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions de l’article 76.

Décision 2013-03-19, a. 85.